CFDT-ADAPEI64
 

Le 22 juin dernier devait se tenir à Beaumont sur Oise, la Commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN) de la CCN 66 organisée par la FEGAPEI. Cette dernière avait fait le choix de décentrer cette réunion en dehors de Paris, suite aux événements survenus lors de la dernière CNPN du 10 juin.

Cette CNPN était pour la CFDT décisive, elle était la dernière fixée au calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations. De plus, les employeurs devaient y présenter leur proposition chiffrée, en réponse à celles présentées par les organisations syndicales lors des précédentes CNPN.

Suite à un appel à la manifestation lancé par SUD, les Collectifs et la CGT, 200 personnes étaient  présentes devant le lieu de la réunion afin d’empêcher qu’elle ne se déroule.

La journée du 22 juin vécue par la délégation CFDT :

·        9h00 : Rdv gare du nord, afin de prendre le RER en direction de Beaumont sur Oise, à savoir que pour certains, ils ont dû arriver la veille au soir (le dimanche) et pour d’autres, quitter leur domicile le matin même à 5 heures. Des manifestants sont déjà présents à la gare et prennent le même train.

·        10h30 : arrivée à Beaumont sur Oise,  après nous être rendu à pieds sur le lieu de la réunion, nous constatons que nous ne pouvons pas entrer. Des manifestants bloquent toutes les issues. S’ensuit 1h30 d’attente dans la rue avec les autres délégations d’organisations syndicales de salariés, et celles du SOP et SNASEA, en compagnie des manifestants. Seuls le FEGAPEI et deux membres de la délégation de la CGT sont à l’intérieur, arrivés plus tôt.

La revendication première de SUD est : qu’un membre de leur organisation soit présent comme observateur lors la CNPN. Outre les slogans « retrait du projet patronal », « non au démantèlement de la CC66 » etc. …

·        12h00 : nous sommes toujours dans la rue, sans savoir  à quoi nous en tenir.

Le FEGAPEI nous informe qu’ils peuvent faire entrer les délégations. S’ensuit tout un scénario digne d’une mauvaise série B. Les manifestants ayant repéré les membres de délégation, surveillent le moindre de leur mouvement, jusqu’à essayer de suivre la voiture qui nous conduit à l’endroit ou nous pourrions entrer. Arrivés, nous constatons que les forces de l’ordre sont présentes, et là nous devons escalader un mur à l’aide d’échelles.

Nous pénétrons dans un petit bois ou sont « cachés » les membres des délégations de la CFTC et CGC…. là on nous demande d’y rester car ensuite il faut traverser un espace dégagé pour rejoindre le bâtiment. « On pourrait être vu ! ».

·        13h00 : la majorité des délégations sont présentes, mises à part celles du SOP et SNASEA qui ne peuvent faire un pas sans avoir des manifestants collés à leurs basques. On nous propose de nous restaurer avant travailler. Là, nous interpellons la FEGAPEI sur leur organisation et le fait que le lieu n’est quasiment pas sécurisé, et leur faisons part de notre « raz le bol ». Ils nous répondent que c’était une volonté de leur part, ils ne souhaitent plus  négocier sous protection policière (et lacrymogènes) ayant la volonté de revenir a un vrai dialogue social.

Au milieu du déjeuner, la salle est envahie par SUD qui a réussit à pénétrer dans le bâtiment. Nous essayons donc de finir notre repas, sous les regards des manifestants qui encerclent nos tables. Photographiés, filmés nous prenons grand soin de ne pas répondre à leurs provocations. Démocratiquement, ils décident de nous priver de « dessert et de café », la délégation CFDT avait déjà décidé de quitter les lieux sans son dessert, la mascarade ayant, déjà, que trop duré.

Sortir du bâtiment ne fut pas aisé, entre les manifestants bloquant les issues (même pour aller aux toilettes), et les quelques policiers présents perdus dans cette cacophonie.

La FEGAPEI demande que les partenaires sociaux  rencontrent ensemble une délégation de SUD ou acceptent un observateur de SUD pendant la CPNPN, ce que nous refusons. Il est hors de question d’accepter la présence d’un observateur de SUD et c’est à eux, employeurs, de les rencontrer. Ce qu’ils feront.

Nous sentons dans leur discours, qu’ils seraient prêts à accepter un observateur de SUD durant la CNPN qu’ils espèrent encore maintenir. Remettant en cause les règles et le cadre de ces commissions. Nous apprendrons par la suite que le collectif voulait aussi un observateur dans la salle….

·        14h00 : nous sommes dehors, et nous décidons de regagner la gare afin de rentrer sur Paris. Nous sentons qu’il est grand temps de quitter les lieux car certains esprits s’échauffent.

Nous prenons donc le chemin de la gare sous escorte policière…. Et du syndicat SUD, qui souhaite nous accompagner jusqu’à la gare avec leurs petits drapeaux afin de s’assurer que nous prenons bien le train.

Ce 22 juin, fut une journée éprouvante tant physiquement que psychologiquement pour l’équipe de négociateurs CFDT.

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La CFDT Santé Sociaux dénonce l’attitude irresponsable :

Ø  Des employeurs, ayant connaissance des appels à manifestation, ont été dans l’incapacité d’organiser une CNPN et d’assurer la sécurité des délégations.

Ø  De SUD et des Collectifs, qui en bloquant cette CNPN, n’ont pas permis aux organisations syndicales de prendre connaissance des propositions employeurs : ingrédients nécessaires pour entrer (enfin) réellement dans la négociation.

Les Commissions Nationales Paritaires de Négociation ne doivent plus se passer dans de telles conditions. Cela dure depuis 6 mois, c’en est trop !!

La CFDT Santé Sociaux a fait la demande officielle auprès du ministère du Travail, d’organiser les CNPN dans le cadre de Commissions Paritaires Mixtes.

Un communiqué de presse daté du 26 juin 2009 dénonce les faits de cette journée du 22 juin.

La fédération CFDT Santé-Sociaux dénonce les conditions exécrables dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois, lors des commissions paritaires présidées par les employeurs de la convention collective 66.

La séance de négociation du 22 juin dernier a, pour la CFDT Santé-Sociaux, dépassé les limites du supportable quand les négociateurs se sont vu invités à faire le mur pour pénétrer dans le lieu des négociations parce que des manifestants en bloquaient l’accès.

Aujourd’hui, la CFDT Santé-Sociaux dénonce :

L’incapacité des employeurs à assurer la sécurité des délégations syndicales,
Leur implication dans cette pagaille organisée au travers du financement par certaines directions locales du transport des manifestants.
Pour la CFDT Santé-Sociaux, le dialogue social est bafoué, le droit à la négociation collective est renié et l’engagement des employeurs à faire évoluer ces négociations est remis en cause.
Aujourd’hui, les propositions syndicales existent, il est urgent d’y apporter des réponses dans le sens des avancées que les salariés attendent.
La CFDT Santé-Sociaux rappelle aux employeurs leur responsabilité sociale et demande, au ministère du Travail, la mise en place de commissions paritaires mixtes sous son égide et sa présidence.



Lettre de la CFDT au Directeur général du travail - Ministère du travail.


Notre organisation participe à la Commission paritaire nationale de négociation de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
Depuis 2008, nous avons entamé des négociations en vue de la rénovation de cette convention collective.
Cette démarche nous oblige, depuis janvier 2009, à négocier avec la protection des forces de l'ordre lorsque celles-ci sont informés par les employeurs des dates et risques encourus par les partenaires sociaux.
Aujourd'hui, la sécurité n'est plus forcément assurée en fonction de l'organisme employeur organisant ces réunions.
Nous sommes aussi en présence d'employeurs qui ne répondent pas aux propositions formulées par les organisations syndicales, même lorsque celles-ci sont envoyées préalablement à la séance de négociation. Ce qui, pour nous, devient inacceptable et irrespectueux du dialogue social et des partenaires sociaux.
Notre volonté est que ces négociations aboutissent dans un climat plus serein et respectueux des règles de négociation.
Dans ce contexte, nous demandons conformément à l'article L.2261-20 du code du travail, la médiation de votre ministère par la mise en place de commissions mixtes pour les négociations de cette convention collective.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de notre considération distinguée.
Nathalie CANIEUX
Secrètaiore générale.

NEGOCIATION
IMPOSSIBLE

UNE MANIFESTATION ORGANISEE
PAR SUD EMPÊCHE LES
DELEGATIONS DE NEGOCIATEURS
D’ACCEDER A LA SALLE DE
REUNION.

Pour rappel cette séance devait permettre de prendre connaissance des contre propositions chiffrées des employeurs et de fixer le calendrier de la suite des négociations.

A ce stade des négociations, la CFDT Santé Sociaux tient à préciser sa position sur quelques points et faire cesser la désinformation.

 Retrait du projet patronal :

Cette proposition a été dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales dès le mois de janvier. Elle a fait l’objet d’un communiqué commun des délégations des cinq organisations syndicales lors de la CNPN du 30/01/09. Son contenu n’a plus jamais été à l’ordre du jour des Commissions Paritaires.

 Les filières c’est la disparition de tout le contenu des annexes : 

Non, les classifications bâties à partir des métiers et organisées en filières n’entraînent pas la suppression du contenu des annexes actuelles. Cela veut simplement dire que c’est le métier qui sera mis au centre du futur dispositif et non le fait de travailler avec tel type de population ou bien dans tel type d’établissement.

Il est clair que durant le déroulement des négociations, les dispositions de la Convention Collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

 Les  futures classifications c’est la déqualification du secteur par l’entrée en force des « faux emplois » :

Pour la CFDT, l’entrée dans les grilles ne peut se faire que par le niveau de qualification. Avant toute intégration dans notre convention d’un emploi non qualifié, ce dernier devra faire l’objet d’une définition paritaire. La CFDT y sera vigilante. De plus, elle revendique qu’un dispositif de formation des salariés non qualifiés soit prévu dans les futures dispositions de notre Convention Collective.

 La CFDT va signer :

Il n’y a rien à signer pour l’instant. Nous n’en sommes pas là. En tout état de cause la CFDT organisera une large consultation en interne lorsque le moment sera venu.

 Les négociations ont lieu dans le cadre de la révision :

Le processus de révision est arrêté depuis le 30 avril. Un calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations, a été acté par l’ensemble des partenaires sociaux le 19 février. Ce calendrier arrive à échéance le 22 juin prochain.

Lors de la CNPN du 10 juin 2009, 5 grands principes ont été actés qui serviront de base à la construction de la classification.

• Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.
  Pour la CFDT, les filières ont pour objectif de visualiser le parcours professionnel ainsi que le déroulement de carrière.
  
• le niveau de qualification détermine la classification
  Pour la CFDT, le niveau de qualification est le critère incontournable du niveau d’emploi donc de la rémunération.
  
• Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales
  Pour la CFDT, il est inconcevable de ne pas reconnaître les salariés sans qualification. Et tout doit être mis en œuvre pour permettre à ces personnels d’accéder à une qualification professionnelle.

• La progression de carrière à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels
  Pour la CFDT, peu importe le métier, l’emploi, la filière, le déroulement de carrière doit être identique.

1. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.
   Pour la CFDT,  les positions d’emploi devront être suffisamment espacées pour prendre en compte le parcours professionnel et la formation en les valorisant.

1. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.
   Pour la CFDT, dans un contexte troublé et sensible les employeurs devront prendre en compte les propositions chiffrées faites par les organisations syndicales pour la CNPN du 10 juin.

  Pour la CFDT, c’est une avancée, toutefois au-delà de s’être accordé

sur des grands principes, tout reste à négocier.